Politique de remboursement

A compter de la date de la signature du Contrat et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour ce faire, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet «www.lanoteinterieure.fr», auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre.

 

Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Prestataire a exécuté la prestation et fourni au moins un des livrables prévus dans le Contrat.

 

Une visite du Prestataire effectuée chez le Client dans le cadre du Contrat signé correspond à un livrable. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le Prestataire aura effectué une visite dans le cadre des prestations prévues dans le Contrat. 

 

En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du Prestataire.

 

En cas d’annulation, l’acompte ne peut être remboursé et est donc acquis.