Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services – Internet

Préambule :

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée :

 

• Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site «www.lanoteinterieure.fr»

• Prestataire : désigne « LA NOTE INTERIEURE », nom commercial sous lequel l’activité du site «www.lanoteinterieure.fr» est exercée.

• Parties : le Client et le Prestataire

• Commande :  Désigne tout ordre d’achat effectué par le Client sur le site internet «www.lanoteinterieure.fr», conformément au processus prévu, et confirmé par le règlement du prix correspondant. La Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

• Contrat : l’ensemble des droits et obligations des Parties résultant de l’acceptation de la Commande par le Prestataire  

• Service : Toutes prestations de services proposées sur le site internet «www.lanoteinterieure.fr».

 

 

Article 1 – Dispositions générales

 

Le présent site «www.lanoteinterieure.fr» est exploité par Jeanne – Charlotte WATSON - entrepreneur individuel, exerçant son activité sous le nom commercial « LA NOTE INTERIEURE » immatriculée sous le numéro SIRET 988 743 449 00015, dont le siège social est situé au 7 boulevard des Frères Vigouroux, 92240 Malakoff.  LA NOTE INTERIEURE propose des prestations dans le domaine de l’aménagement et de la décoration intérieure.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations entre LA NOTE INTERIEURE et ses Clients dans le cadre de la vente sur son site internet «www.lanoteinterieure.fr» des prestations de services suivantes :

 

• Conseil ;

• Visite ;

• Réalisation de plans d’agencement et de modélisations 3D ;

• Élaboration de listes shopping.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Prestataire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

 

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  «www.lanoteinterieure.fr».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée :

• Soit par le cochement de la case prévue à cet effet avant la signature du contrat électronique via Docusign ;

• Soit par la signature de la copie annexée au contrat papier, remise en main propre au Client lors de la conclusion de la vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet  «www.lanoteinterieure.fr».

 

 

Article 2 – Nature des prestations

 

Tous les Contrats naissants de ces prestations sont des contrats de prestations de services au sens de l’article 1165 du Code civil.

 

Le Client confie au Prestataire qui l’accepte, une mission de prestation sur un projet de conception.

En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au Client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée au Prestataire, cette dernière pourra, sans y être pour autant contraint, établir des plans d’agencement et de modélisation 3D.

 

Le Prestataire pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de matériaux et pourra assister le Client dans la mise au point de projets d’aménagement ou de décoration intérieure.

 

Le Prestataire pourra selon le cahier des charges défini avec le Client élaborer une liste shopping afin de compléter l’aménagement et la décoration intérieure en question. 

 

Une fois les documents remis au Client (Proposition d’aménagement, Plans d’agencement, Modélisation 3D, Liste shopping, et tout document conçu par le Prestataire), le Client ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseil qui a pour but de donner au Client des idées.  Le Client reste libre d’adapter l’aménagement ou la décoration intérieure proposée.

 

Article 3 – Contrat et commande

 

Les différentes prestations sont affichées sur le site internet «www.lanoteinterieure.fr» avec un titre indicatif n’emportant aucune matérialisation d’offre au sens juridique du terme.

 

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client qui aura Contacté le Prestataire via la rubrique « contact » du site internet «www.lanoteinterieure.fr».

 

Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation.

 

Ce devis adressé au Client par DocuSign ou remis en main propre et signé par le Prestataire précise :

 

• L’objet de la prestation ;

• La nature de la mission ;

• Le mode de rémunération ;

• Le prix de la prestation hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI) ;

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente.

 

La vente de la prestation de service ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, signature par le Client via Docusign ou signature manuscrite si le contrat est remis en main propre, puis réception par le Prestataire du versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

 

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 4 – Responsabilité

 

• Responsabilité du Prestataire

 

Compte tenu de la nature des prestations apportées, la réalisation des différentes prestations d’aménagement et de décoration intérieure correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat.

 

Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités d’aménagement et de décoration intérieure. 

 

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. Elles ne sont pas réalisées par un architecte d’intérieur. 

 

Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, de lui faire part de l’avancée des livrables, conformément au cahier des charges qui sera établi.

Toute date mentionnée sur le Contrat est indicative et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard.

Le Prestataire est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournies par le Client, en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves utiles.

 

Pour toute autre responsabilité professionnelle, le Prestataire ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages imputables provenant de tout autre prestataire intervenant sur des prestations en lien avec celles fournies par LA NOTE INTERIEURE dans le cadre du Contrat signé avec Client.

 

• Responsabilité du Client

 

Le Client est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique au Prestataire.

 

Il est tenu de respecter et d’exécuter les termes du contrat en bonne foi, s’agissant notamment du paiement du prix et de sa réactivité et disponibilité pour la transmission d’informations nécessaires à la réalisation des livrables convenus.

 

Article 5 – Assurance

 

Le Prestataire supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Le Client et ses assureurs, déclarent renoncer à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par le Prestataire.

Le Prestataire est assuré par la société MMA et bénéficie des garanties offertes par le contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire peut fournir au Client une attestation d’assurance sur simple demande.

 

 

Article 6 – Conditions de règlement et rémunération

 

Pour la mission qui lui est confiée, le Prestataire percevra des honoraires qui font l’objet de l’accord entre les Parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de la mission, ainsi que le temps passé prévisionnel pour une telle mission.

 

Lors de la Commande, les prix sont exprimés en Euros, HT.

 

Le règlement des prestations s’effectue en deux étapes :

 

1. Acompte à la conclusion du contrat : 50 % du montant total de la facture est dû à la signature du Contrat. Le paiement de cet acompte vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1. Solde au jour de la livraison des livrables : le solde restant de 50 % est exigible une fois les livrables complétés. Le Prestataire notifie le Client de la disponibilité des livrables et indique le montant restant à régler. La transmission des livrables n’intervient qu’après réception du paiement complet.

 

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, les coordonnées bancaires étant indiquées sur la facture.

 

Sauf stipulation contraire, le Client s’engage avec le Prestataire pour la totalité de la mission décrite au présent contrat.

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

 

• l’application d’une pénalité de retard égale à dix (10) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

 

• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de cent (100) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;

 

• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des présentes.

 

Article 7 – Garanties

 

Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

7.1 – Garantie légale de conformité

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « www.lanoteinerieure.fr » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

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Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

7.2 – Garantie légale contre les vices-cachés

 

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

7.3 - Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• À la survenance d'un cas de force majeure,

• Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

 

Article 8 – Délais de rétractation

 

A compter de la date de la signature du Contrat et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour ce faire, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet «www.lanoteinterieure.fr», auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre.

 

Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Prestataire a exécuté la prestation et fourni au moins un des livrables prévus dans le Contrat.

 

Une visite du Prestataire effectuée chez le Client dans le cadre du Contrat signé correspond à un livrable. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le Prestataire aura effectué une visite dans le cadre des prestations prévues dans le Contrat. 

 

En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du Prestataire.

 

En cas d’annulation, l’acompte ne peut être remboursé et est donc acquis.

 

Article 9 – Résiliation du contrat

 

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent Contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

La résiliation prendra effet 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

 

 

• Résiliation à l’initiative du Client :

 

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Client que pour des motifs justes graves, légitimes et répétés dûment établis.

 

Toute résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement grave et fautif du Prestataire, entraînera de plein droit, au profit de ce dernier le paiement intégral et immédiat de toutes les prestations exécutées et des frais engagés jusqu’à la date effective de la résiliation.

 

Au titre du préjudice subi par le Prestataire pour la résiliation injustifiée, le Client devra verser une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant total restant à échoir du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire serait en droit de réclamer.

 

• Résiliation à l’initiative du Prestataire :

 

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

• La perte de confiance manifestée par le Client ;

• L’impossibilité pour le Prestataire de respecter toutes dispositions légales ou réglementaires ;

• La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat en ce compris le non règlement de l’une des échéances.

Le Prestataire pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de sa mission si le Client n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à la mission, ou de non-règlement des paiements dus.

 

 

Article 10 – Protection des données personnelles (C.N.I.L)

 

Parmi les informations que le Prestataire est amené à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

 

Notamment, les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion des prestations entre le Prestataire et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, le Prestataire ne pourra pas fournir son service.

Conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : contact@lanoteinterieure.fr.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et artistique

 

Le Prestataire jouit de la pleine propriété du travail qu’elle a réalisé pour le Client.

Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.
 

Le Prestataire conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses livrables, études, avant-projets, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation, dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client, ou tout autre lieu d’intervention.

Le Client s’interdit de les utiliser ou de les communiquer sans son autorisation expresse.

Pour rappel, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après « CPI ») (articles L.121-1 à L.121-9) ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

 

Article 12 – Référence, publicité et prospection commerciale

 

Le Prestataire se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière
dont elle le souhaite. Sous réserve d’acceptation écrite du Client, le Prestataire pourra procéder à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation du Prestataire à des fins promotionnelles.

 

Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du Contrat et mentionnée sur la facture.

 

Article 13 – Coordonnées de la société

 

La Note Intérieure

7 boulevard des Frères Vigouroux,

92240 Malakoff

 

Article 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

 

 

Article 16 – Droit applicable – Langues

 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Litiges

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Toute réclamation peut être faite via l’envoi d’un courriel à l’adresse email : contact@lanoteinterieure.fr et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

 

Option 1 : Médiation par son propre dispositif

En cas de litige, le Prestataire privilégiera une résolution à l’amiable. Le client pourra contacter le Prestataire via l’adresse email : contact@lanoteinterieure.fr.

Option 2 : Médiation par le biais d’un médiateur auquel La note intérieure aurait souscrit en amont

Si le litige persiste, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation.  Le Client pourra saisir le Médiateur CM2C Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice via le site web suivant : www.cm2c.net.  

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

 

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